Cinq pistes pour lutter contre les abus
Frank Vandenbroucke: "L’intervention majorée ne doit aller qu’à ceux qui en ont besoin"
Le ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke propose cinq pistes pour mieux prendre en compte l’ensemble des revenus mobiliers et immobiliers et le patrimoine, aussi bien lors de l’octroi que lors de la prolongation du droit à l’intervention majorée.
"On peut percevoir 100.000 euros de dividendes ou réaliser 100.000 euros de plus-value sur des cryptomonnaies tout en ayant droit à une intervention majorée (IM). Ce n’est pas le but recherché et nous devons y remédier", souligne le ministre par voie de communiqué
Le principe de l'intervention majorée (statut BIM) est de garantir l'accès aux soins et de protéger les personnes en difficultés financières. Ce qui n'est pas systématiquement le cas à l'heure actuelle...Des personnes dans le besoin n'ont pas le statut et reportent des soins, alors que d'autres, sans difficultés financières, bénéficient de l'intervention majorée.
Frank Vandenbroucke propose de prendre désormais en compte l’ensemble des revenus mobiliers et immobiliers et le patrimoine afin que les mutuelles n'accordent plus ce statut qu'à ceux qui en ont réellement besoin. Il soumettra sa proposition au gouvernement cette semaine encore, annonce son cabinet. Les futurs contrôles s'effectueront automatiquement et de manière numérique.
Des angles morts
Lors de l’octroi de l’intervention majorée, les revenus de l’ensemble du ménage sont examinés (sauf pour les personnes handicapées, pour lesquelles les revenus des autres membres de la famille ne sont pas pris en compte). Cet examen a lieu également lorsque l’octroi est automatique (en cas de revenu d’intégration, de GRAPA, de handicap). Par ailleurs, un contrôle annuel est effectué pour vérifier si la personne/le ménage remplit toujours les conditions.
Mais le patrimoine n'est pas pris en compte et des revenus non mentionnés dans la déclaration d'impôts peuvent aussi échapper au contrôle. "Les revenus mobiliers, en particulier, constituent un angle mort", précise le cabinet du ministre de la Santé.
Cinq pistes
1. Patrimoine mobilier. Exemple actuel : une personne qui dispose d’un patrimoine de 100.000 a droit au statut BIM.
=> Les ménages qui dépassent un montant seuil de capitaux mobiliers investis et non investis seront exclus du droit à l’IM. Ces données sont disponibles dans la banque de données du PCC. Le plafond applicable au patrimoine mobilier est fixé à deux fois les montants limites pour le droit à l'intervention majorée (28.662,69 euros pour un ménage d'une personne et 5.306,25 euros par personne supplémentaire). Lors de l'octroi / la prolongation de l'IM, les mutualités recevront un signal de la banque de données du PCC indiquant si cette limite est dépassée ou non. Aucun détail ne sera communiqué, uniquement un signal YES/NO.
2. Patrimoine immobilier. Exemple: un pensionné qui perçoit une pension modeste, mais possède une maison à
Lasne ou une résidence secondaire à Knokke a droit au statut BIM.
=> Les ménages propriétaires d’une autre habitation / terrain à bâtir que leur habitation propre seront exclus de l’intervention majorée. Cette info se trouve sur l’avertissement-extrait de rôle de l’IPP et peut être détectée via la banque de données Patrimony Service pour les biens situés en Belgique. Pour les biens immobiliers étrangers, on examine si la base de données FOREIGNCAD peut être utilisée. La mutualité recevra un signal YES/NO des banques de données concernées, afin de pouvoir octroyer/prolonger ou non le droit.
3. Revenus (im-)mobiliers. Exemple: un investisseur fortuné gère le patrimoine familial par le biais de différentes
sociétés immobilières et holdings. De nombreuses dépenses privées sont prises en charge par la société (logement, voiture, etc.) et aucune rémunération n’est versée. Les sociétés versent toutefois chaque année des dividendes importants. Conséquence : des cotisations sociales limitées (sur les avantages de toute nature) et droit à l’intervention majorée.
=> Il sera tenu compte de tous les revenus (im-)mobiliers lors de l’octroi du statut BIM. Pour vérifier si le plafond n’est pas dépassé, tous les revenus mobiliers sont centralisés soit par l’extension du PCC de la BNB en incluant l’ensemble des revenus mobiliers, soit par la déclaration obligatoire de tous les revenus mobiliers dans l’IPP. Les plus-values mobilières et immobilières seront prises en compte.
4. Sociétés. Exemple: un consultant travaille par l’intermédiaire d’une société de gestion qui réalise un bénéfice annuel de 250.000 euros. Il se verse un revenu mensuel de 1.250 euros, le reste des bénéfices reste dans la société et est investi. Il se constitue un patrimoine important mais officiellement, il ne dispose que d’un revenu limité et a donc droit à l’intervention majorée à l'heure actuelle.
=> Il sera examiné si, pour les personnes détenant une participation significative d’au moins 25 % dans une entité (ces personnes sont tenues de le signaler dans la banque de données UBO), il peut être tenu compte de leur participation dans le patrimoine propre de l’entité. Le patrimoine détenu via cette entité est pris en compte dans l’évaluation du plafond de patrimoine. Dans ce cas également, la mutualité recevra un signal YES/NO des banques de données concernées. En cas de YES s’applique une présomption réfragable que la limite patrimoniale a été dépassée. "S’il le souhaite, le demandeur peut toutefois démontrer que la limite de patrimoine du ménage n’a pas été dépassée en présentant l’extrait du registre UBO et les comptes annuels des sociétés."
5. Tous les revenus fiscaux => Lors de l’octroi / le contrôle annuel des revenus, il sera tenu compte des revenus qui ne doivent pas être systématiquement déclarés ou qui sont exonérés de l’IPP comme les revenus provenant de flexijobs ou d’une bourse de doctorat.
