Nouveau Code pénal : certaines implications pour les soignants et les médecins
Le Code pénal qui entrera en vigueur le 1er septembre renforce les sanctions en cas de violence contre les professionnels de santé dès lors qu'ils sont considérés comme "exerçant une fonction sociétale" . Il renumérote également les règles relatives au secret professionnel. Digest non exhaustif.
Près de 160 ans après l’adoption du Code pénal actuel, la Belgique réforme en profondeur son droit pénal. Le nouveau texte voté en 2024 sera, pour l'essentiel, appliqué le 1er septembre prochain.
Une nouvelle échelle de peines
L'une des évolutions majeures réside dans l'abandon de la distinction classique entre crimes, délits et contraventions. Ce système laissera place à une échelle de peines graduée en huit niveaux, allant des infractions les moins graves (comme la calomnie, l'outrage ou la célébration d'un mariage religieux avant l'union civile) aux plus graves (comme le féminicide ou le meurtre intrafamilial).
Le mot "crime" ne disparaît pas pour autant du lexique. Il demeure employé en droit pénal international pour le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Les sanctions les plus sévères, correspondant au niveau 8, ou au niveau 7 dans certains cas, conservent par ailleurs leur nature criminelle, ces infractions étant considérées comme des "affaires criminelles" devant être jugées par la cour d'assises.
Au premier niveau, aucune peine d'emprisonnement n'est prévue. La prison n'apparaît qu'à partir du niveau 2, qui vise notamment certaines formes de discrimination ou le vol simple, avec des peines allant de six mois à trois ans. À l'autre extrémité de l'échelle, le niveau 8 peut conduire à l'emprisonnement à perpétuité.
"C'est un escalier à 8 marches somme toute assez logique", résume Damien Vandermeersch, avocat général près la Cour de cassation, professeur à l'UCLouvain et l'un des principaux artisans de la réforme. "Les éléments aggravants feront monter l'infraction dans l'échelle des peines, tandis que les circonstances atténuantes permettront au juge de descendre d'un ou plusieurs niveaux", poursuit-il.
Plusieurs dispositions concernent directement les médecins et les autres professionnels de santé. Elles touchent à leur protection contre les violences, à leur responsabilité pénale, au secret professionnel et à certaines situations rencontrées dans la pratique clinique.
Les professionnels de santé reconnus comme exerçant une « fonction sociétale »
L’article 79, 4°, du Livre II du nouveau Code pénal classe parmi les personnes exerçant une « fonction sociétale » celles qui pratiquent une profession de soins de santé au sens de la loi coordonnée du 10 mai 2015. Le texte vise aussi les membres du personnel chargés de l’accueil dans les services d’urgence.
Cette catégorie englobe notamment les médecins, infirmiers, pharmaciens, dentistes, kinésithérapeutes, sages-femmes et psychologues cliniciens reconnus comme professionnels de santé.
Or le Code sanctionne plus sévèrement les violences commises contre eux lorsque le motif de l’agression réside dans un acte accompli, en cours ou à venir, dans l’exercice de leur fonction. À titre de comparaison, les violences qui ne visent pas une personne exerçant une "fonction sociétale" relèvent respectivement des niveaux 1 à 4 tandis que les actes visant les personnes "exerçant une fonction sociétale" relèvent des niveaux 2 à 5. Le statut de la victime fait donc monter l’infraction d’un niveau de gravité.
Le Code prévoit également des niveaux plus élevés pour le meurtre d'une personne exerçant une fonction sociétale dans l'exercice de sa fonction (article 102 : "Le meurtre commis sur une personne exerçant une fonction sociétale est puni d'une peine de niveau 8 [niveau maximal, NDLR] lorsqu'il est commis à l'occasion de l'exercice de cette fonction."), la torture (article 116) ou le traitement inhumain (article 124)
Le secret professionnel devient l’article 352
Le nouveau Code ne supprime pas le secret professionnel. Il en reprend le principe à l’article 352, qui remplacera l’actuel article 458.
L’article 352, qui remplacera l’actuel article 458, continuera de constituer le fondement pénal du secret médical. Il protège plus largement le secret professionnel de toute personne dépositaire de confidences en raison de son état ou de sa profession. L’article 353 reprend et réorganise les principales exceptions qui permettent notamment au médecin d’informer le procureur lorsqu’un mineur ou une personne vulnérable court un danger grave.
La violation du secret professionnel consiste à révéler délibérément un secret confié en raison de son état ou de sa profession, sauf lorsque la personne témoigne en justice ou devant une commission d’enquête parlementaire, ou lorsque la loi impose ou autorise la révélation. L’infraction relève du niveau 2.
L’article 353 reprend les principales dérogations actuellement prévues par l’article 458bis. Le détenteur du secret professionnel (dont le médecin) peut notamment informer le procureur du Roi lorsqu’il connaît certaines infractions commises contre un mineur ou une personne vulnérable et qu’un danger grave menace son intégrité physique ou mentale.
Les « thérapies de conversion » pénalisées, avec une exception médicale
Les articles 310 à 312 incriminent les pratiques destinées à réprimer ou à modifier l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne.
Le Code précise toutefois que l’aide apportée dans le cadre de soins de santé mentale ou physique visant "l’exploration" de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ne constitue pas une pratique de conversion. Il exclut également les traitements liés à une transition sociale ou médicale lorsqu’un professionnel de santé les dispense conformément à la loi sur les droits du patient.
Le "traitement psychiatrique sous contrainte" attendra 2035
L’article 42 du Livre Ier crée une peine de « traitement sous privation de liberté ». Elle vise les auteurs qui restent pénalement responsables, mais dont le trouble psychiatrique a contribué à l’infraction et qui présentent un grave danger pour la vie ou l’intégrité d’autrui.
Le juge devra demander l’avis d’un expert ou d’un service spécialisé. Le prévenu pourra aussi consulter un médecin de son choix. Le traitement devra se dérouler dans un établissement spécialisé et non dans une prison.
Cette mesure n’entrera cependant pas en vigueur le 1er septembre 2026. L’article 38 de la loi reporte son application au 1er janvier 2035, tout en permettant au Roi de fixer une date antérieure. Le report laisse le temps de créer les capacités de soins et les structures nécessaires.
Pourquoi un Code adopté en 2024 entre-t-il seulement en vigueur en 2026 ?
Le Parlement a adopté les deux livres du nouveau Code en février 2024. Les lois ont été promulguées le 29 février et publiées au Moniteur belge le 8 avril 2024. Leur date officielle reste donc celle de 2024.
Le législateur avait prévu une période transitoire de deux ans afin d’adapter les autres codes, les lois particulières, les systèmes informatiques et les pratiques judiciaires. L’entrée en vigueur, initialement fixée au 8 avril 2026, a ensuite été repoussée au 1er septembre 2026 pour permettre aux juridictions et aux différentes administrations d’achever leur préparation.