Le Conseil général de l'Inami adopte un plan d'action avec de nouvelles actions contre la fraude
Le Conseil général de l'Inami a approuvé aujourd'hui le nouveau plan d'action pour l'application de la loi dans le domaine des soins de santé pour la période 2026-2030. Selon l'Institut, ce plan devrait donner un nouvel élan à la lutte contre la fraude.
Le plan d'action comprend des activités d'inspection et de contrôle, ainsi que des actions préventives et réactives planifiées. Ces mesures devraient garantir que les prestataires de soins de santé et les citoyens respectent les réglementations en matière de soins de santé.
Nouvelles actions prévues
Le plan d'action vise à donner aux prestataires de soins de santé un aperçu de leur propre comportement en matière de facturation et de prescription par rapport à un groupe de prestataires de soins de santé ayant une base de patients similaire. Cela se fera par l'intermédiaire de la plateforme ProHealth et conduira à une plus grande responsabilisation des prestataires de soins de santé.
Comme le prévoit le projet de loi de réforme, le tribunal de première instance et la Cour d'appel pourront révoquer le numéro Inami des prestataires de soins de santé fraudeurs. La suspension sera publiée sur le site web de l'Inami. La suspension ou le retrait du visa, ou une sanction déontologique de l'Ordre des médecins ou des pharmaciens, entraînera automatiquement la suspension du numéro Inami pour la période décidée.
Détection des valeurs aberrantes
Chaque commission des conventions médico-mut pourra déterminer des seuils pour son secteur sur proposition de la Direction Générale de l'Evaluation et du Contrôle Médical (DGEC). Le Comité de l'assurance supervisera la méthodologie pour une plus grande cohérence. En cas de dépassement des seuils, il y aura une évaluation pour déterminer s'il y a une raison valable à cela et le prestataire de soins de santé pourra se justifier.
Les citoyens pourront comprendre ce qui est facturé en leur nom, non seulement les coûts remboursés par l'assurance maladie obligatoire, mais aussi tout ce qui est facturé au patient. Selon l'Inami, les patients tirent parfois profit d'une facturation injustifiée. Par conséquent, il devrait être possible d'imposer une sanction aux citoyens qui n'ont pas coopéré aux interrogatoires lors des actions de contrôle.
Les entreprises qui fournissent des progiciels de facturation aux prestataires de soins de santé seront également responsabilisées grâce à des critères d'enregistrement qui empêchent l'optimisation et la facturation injustifiée. L'Inami donne comme exemple la facturation automatique d'une consultation chez un médecin généraliste qui vérifie les résultats sanguins d'un patient chaque soir.
Le plan complet peut être consulté sur le site web de l'Inami.
