Les missions et le contrôle des associations de patients représentatives levés

Le Moniteur belge du 21 janvier publie l’arrêté royal du 14 janvier 2026 modifiant l’arrêté royal du 24 octobre 2013 relatif à l’octroi d’une subvention aux associations de patients représentatives. La description des missions et le contrôle de ces associations représentatives sont abrogés.

La base légale de cet AR est l’article 245 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006. Celui-ci mentionne deux associations de patients : l’ASBL « Ligue des Usagers des Services de Santé » (la LUSS) et l’ASBL « Vlaams Patiëntenplatform ». L’ASBL « Patienten Rat & Treff » y a été ajoutée en 2024.

Mission des associations de patients et contrôle y afférent

L’article 2 de l’AR du 24 octobre 2013 octroie à ces associations une subvention annuelle destinée à l’inventaire, l’analyse et l’évaluation des besoins d’information des patients, ainsi qu’à la formulation de recommandations de politique en la matière.

L’article 3 de cet AR prévoit que le Conseil général de l’assurance soins de santé contrôle le respect, par ces associations, de l’obligation visée à l’article 2.

S’il est constaté qu’une association ne respecte pas ou respecte insuffisamment cette obligation, le montant annuel des subventions peut, sur décision du Conseil général, être totalement ou partiellement déduit par l’INAMI du total de la subvention due à l’association concernée.

Dans ce cas, l’INAMI est habilité à récupérer, le cas échéant, les montants indûment versés.

Abrogation de la mission et du contrôle

L’article 2 de l’AR du 14 janvier 2026 supprime l’article 2 de l’AR du 24 octobre 2013. Cette suppression n’emporte pas suppression des subsides, car leur base légale est fixée à l’article 245 de la loi-programme du 27 décembre 2006.

L’article 3 de l’AR du 14 janvier 2026 abroge l’article 3 de l’AR du 24 octobre 2013. Cette abrogation entre en vigueur le 31 janvier 2026.