Déontologie médicale

Suite au rapport "secret" sur l'invalidité...

L'Union des prestataires de soins "exige" l'arrêt de la Loi-cadre de Vandenbroucke

L'Union belge des prestataires de soins (UBPS) exige, par voie de communiqué, l'arrêt de la Loi-cadre en matière de santé du ministre Frank Vandenbroucke après la révélation d'un rapport du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI sur les malades de longue durée.

La rédaction - 15 avril 2026

ministre Frank VandenbrouckeLa révélation d’un rapport interne de l’INAMI, resté secret pendant plus de cinq ans, agit "comme un véritable électrochoc", selon l'Union des prestataires de soins (UBPS).

Selon ce document, une proportion importante de personnes reconnues en incapacité de travail ne remplissaient pas réellement les critères lors des contrôles effectués. Ces informations, connues depuis 2019 et portées à la connaissance du cabinet du ministre de la Santé en 2024, "n’ont toujours pas été expliquées publiquement", regrette l'UBPS. "Ce rapport confirme ce que les prestataires de soins dénoncent depuis des années : le système est structurellement biaisé."

"On demande à ceux qui soignent de compenser un système qui refuse de se réformer lui-même."

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Publication intégrale du rapport et commission parlementaire

Pour l'UBPS, il est nécessaire d'arrêter le projet de Loi-cadre santé "tant que toute la lumière n'aura pas été faite" car il est "impossible de poursuivre les réformes en cours comme si de rien n’était". Le projet de Loi-cadre santé a été adopté en première lecture en commission. Une deuxième lecture est encore nécessaire avant le renvoi en séance plénière. Le texte prévoit notamment une suspension d'un numéro INAMI en cas de fraude. La sanction doit être prononcée par un tribunal administratif paritaire présidé par un magistrat.

Selon l'Union, "un système où celui qui paie contrôle lui-même ses dépenses n'est pas un système de contrôle, c'est un système d'auto-validation. Ce conflit d'intérêts produit des effets concrets: des contrôles insuffisants, des dérives qui s'installent et une explosion des dépenses que personne ne semble réellement maîtriser. Et pendant ce temps-là, les prestataires de soins sont mis sous pression. Médecins, dentistes, kinésithérapeutes doivent accepter des contraintes accrues, alors que les failles majeures du système ne sont pas traitées."

L'UBPS exige dès lors la publication intégrale du rapport de l'INAMI, une prise de parole publique complète du ministre, l'ouverture d'une commission parlementaire indépendante et une réforme en profondeur du rôle des mutuelles, avec séparation stricte des fonctions.

La commission Affaires sociales de la Chambre a décidé mardi de procéder à des auditions sur les malades de longue durée.

"La confiance dans notre système de santé est en jeu. Elle ne pourra être restaurée que par la vérité, la responsabilité et des décisions courageuses", conclut l'UBPS.

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