« L’INAMI n’est pas compétent pour contrôler la législation sur l’avortement »
Il n’appartient pas à l’INAMI de veiller au respect de la législation sur l’avortement. C’est ce qu’a déclaré le ministre Vandenbroucke en Commission Santé, à la suite d’un formulaire de rapport d’activités envoyé par l’INAMI.
La députée Caroline Désir (PS) a adressé, lors de la réunion de la Commission Santé et Égalité des chances du 20 mai, une question orale au ministre Vandenbroucke concernant les rapports d’activités des centres d’avortement extra-hospitaliers.
Lors de la réunion de cette même commission le 10 mars, Caroline Désir avait déjà interrogé le ministre sur les contrôles exercés par l’INAMI sur la pratique de l’avortement.
Elle avait alors souligné que les centres de planning familial pratiquant des interruptions de grossesse avaient reçu un nouveau formulaire de rapport d’activités de l’INAMI. Ceux-ci devaient y justifier avec précision chaque situation dans laquelle le délai légal de réflexion de six jours n’avait pas été respecté. Dans sa réponse, le ministre avait indiqué avoir demandé un avis juridique sur cette requête de l’INAMI.
L’INAMI n’est pas compétent
Le ministre a répondu que l’analyse juridique était terminée. Il en ressort qu’il n’appartient pas au Collège des médecins-directeurs de veiller au respect de la législation sur l’avortement. Cette mission relève de la Commission nationale d’évaluation de l’interruption de grossesse.
Les données fournies dans le rapport annuel sont destinées à l’évaluation de la convention conclue avec les centres d’avortement extra-hospitaliers.
Frank Vandenbroucke a demandé au Collège d’adapter le modèle de rapport et de supprimer la mention relative au délai de six jours. Il a indiqué qu’il suivrait ce dossier de près.