Loi sur les professions de santé
Les étudiants en médecine peuvent-ils pratiquer des actes médicaux en tant que jobiste ?
La députée Nathalie Muylle (cd&v) a demandé à la ministre Vandenbroucke pourquoi les étudiants en médecine ne sont pas autorisés à pratiquer des actes médicaux en tant qu'étudiant jobiste. Ne s'agit-il pas d'une incohérence en période de pénurie de personnel dans les soins de santé ?
"Nous avons besoin de toutes les mains et de l'expertise médicale au chevet des patients aujourd'hui", a déclaré Mme Muylle. Elle a souligné qu'au cours de leur formation, les étudiants en médecine ont l'occasion d'apprendre et d'effectuer de nombreuses procédures médicales, sous supervision, allant des prises de sang à la pose de cathéters ou à la réalisation d'un électrocardiogramme (ECG).
"Ces tâches font partie intégrante de leur stage et contribuent à leur formation professionnelle. Nous pouvons dire qu'après un nombre x d'années et de stages, les étudiants ont atteint un certain niveau médical".
Un étudiant qui est encore autorisé à faire des prises de sang le vendredi pendant son stage n'est soudain plus autorisé à le faire le lundi en tant que jobiste.
Effectuer des actes médicaux pendant le stage, pas en tant qu'étudiant jobiste
C'est précisément pour cette raison que M. Muyle trouve curieux que des étudiants autorisés à pratiquer ces actes pendant leur stage ne puissent en aucun cas le faire lorsqu'ils effectuent un stage dans le même hôpital quelques mois, semaines ou jours plus tard. "Cette distinction stricte entraîne des conséquences absurdes dans la pratique. Un étudiant qui est encore autorisé à faire des prises de sang le vendredi pendant son stage n'est soudain plus autorisé à le faire le lundi en tant qu'étudiant jobiste".
À partir de là, deux questions ont été posées au ministre : reconnaissez-vous cette incohérence ? Êtes-vous disposé à examiner s'il est possible de mettre en place un cadre juridique permettant aux étudiants, moyennant une formation et une supervision suffisantes, d'effectuer certains actes médicaux dans le cadre d'un job d'étudiant ?
Pas de modification de la loi en vue
Le ministre a souligné que l'exercice d'une profession de santé nécessite un visa délivré par l'autorité compétente (article 10 de la loi sur la qualité des soins). Il s'agit d'une exigence d'application internationale (licence to practise, etc.) en raison de l'intérêt public : assurer la qualité et la sécurité de la population.
Cependant, la courbe d'apprentissage doit également être prise en compte, a déclaré M. Vandenbroucke. Les étudiants qui n'ont pas encore de diplôme ou de visa peuvent exercer des activités délimitées dans le cadre de leur formation sous des conditions très strictes. Il s'agit d'exceptions pour les étudiants de plusieurs disciplines : médecine, mais aussi kinésithérapie, professions paramédicales, etc. (article 124 de la Loi relative à l’exercice des professions des soins de santé).
La limitation au contexte éducatif est importante car des accords peuvent être conclus entre l'établissement d'enseignement et le lieu (de stage) où l'étudiant acquiert une expérience pratique. L'étape du parcours de formation et les compétences déjà acquises sont ainsi communiquées de manière objective et transparente.
Les risques d'"autodéclaration de compétences" sont ainsi évités. Outre la qualité et la sécurité pour les patients, il y a évidemment aussi d'importantes considérations de responsabilité à prendre en compte, à la fois pour l'étudiant et pour les responsables du lieu où se déroulent les activités, a conclu M. Vandenbroucke.
