Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux traitements de fertilité
La députée Nawal Farih (cd@v) a déposé à la Chambre des représentants un projet de loi visant à rendre les traitements de fertilité plus abordables financièrement.
Herman Nys, professeur émérite de droit médical à la KU Leuven
Selon Mme Farih, la réglementation actuelle, notamment en matière de remboursement des traitements de fertilité, n'est pas suffisamment en phase avec les évolutions de la société et ne répond plus pleinement aux besoins du public concerné.
Relèvement de la limite d’âge pour le remboursement
L'article 2 de la proposition de loi vise à prévoir, à l'article 74bis, 1°, de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des ressources financières des hôpitaux (BFM), une exception au remboursement des traitements de fertilité.
Cet article prévoit qu’un forfait ne peut être accordé pour les traitements de fertilité que pour les femmes âgées de moins de 43 ans. L’article 2 étend cette disposition aux femmes âgées de moins de 48 ans si elles ont recours à des ovocytes congelés à un âge plus jeune.
Indemnité pour la conservation des ovocytes
L’article 3 du projet de loi vise à établir une base légale pour l’indemnité forfaitaire couvrant les frais de prélèvement, de la congélation et de la conservation des ovocytes en vue de leur utilisation dans le cadre d’un futur traitement de fertilité, pour des raisons médicales (onco-freezing) et pour des raisons non médicales (social-freezing).
Traitement des troubles de la fertilité
L'article 4 du projet de loi vise à prévoir, à l'article 4 de l'arrêté royal du 6 octobre 2008 instaurant une indemnité forfaitaire pour le traitement des troubles de la fertilité, une exception au remboursement des traitements de fertilité.
En effet, l’article 4 actuel stipule qu’une indemnité forfaitaire ne peut être accordée que pour les traitements de fertilité chez les femmes âgées de moins de 43 ans. L'article 4 du projet de loi vise à étendre cette mesure aux femmes âgées de moins de 48 ans si elles ont recours à des ovocytes congelés lorsqu'elles étaient plus jeunes.
Indemnité pour les analyses sanguines
L'article 6 du projet de loi insère dans l'arrêté royal du 6 octobre 2008 un article 9/2 qui prévoit qu'une aide financière est accordée aux bénéficiaires de sexe féminin pour l'analyse sanguine permettant de mesurer la réserve ovarienne. Pour les bénéficiaires de sexe masculin, une aide financière est prévue pour l'analyse des gamètes masculins.